Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2013,
Arrête :
Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :
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1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
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| Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
| 17,18 € |
8,51 € |
10,19 € |
6,10 € |
4,88 € |
4,42 € |
2° Pour les locaux commerciaux :
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1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
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7,57 € |
3,90 € |
1,96 € |
3° Pour les locaux de stockage :
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1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
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3,91 € |
1,96 € |
0,99 € |
4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
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1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
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2,28 € |
1,31 € |
0,66 € |
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Pierre Moscovici