Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013,
Arrête :
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2013.
Manuel Valls
26Certes, comme cela a été dit, le juge des référés du Conseil d'État a neutralisé l'effet de ce texte, mais les policiers sur le terrain ne le savent manifestement pas, lorsqu'ils se fondent soit sur le schéma national du maintien de l'ordre soit sur un arrêté du préfet de police de Paris interdisant le port de matériel de protection pour refuser l'accès à un lieu de manifestation avec un casque par exemple . […] 42 Référentiel des identités et des origines : l'arrêté du 24 décembre 2013 (relatif aux conditions et (...) 30On peut aussi s'interroger sur la portée de cette infraction.