Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 et L. 174-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-9 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau