Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 11 du décret susvisé, les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
Il ne s'applique ni à l'exploitation ni à la qualification des télépilotes et des personnels chargés de la maintenance de ces aéronefs.
Les règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs prévues par le décret susvisé sont applicables aux aéronefs précités, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante :
― " aéronef non habité " : tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord ;
― " aéronef captif " : tout aéronef rattaché au sol ou qui évolue dans un espace clos ;
― " télépilote " : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef non habité ;
― " vol en vue " : vol d'aéronef non habité réalisé en contact visuel direct du télépilote en vue de gérer son vol et de garantir le respect des règles en matière d'espacement et d'évitement des collisions ;
― " mode de vol sous contrôle manuel " : lorsque le contrôle direct de la trajectoire de l'aéronef non habité est possible à tout instant par le télépilote pour éviter les obstacles et les autres aéronefs, ce qui suppose en particulier que l'aéronef non habité évolue en vue.
Les aéronefs non habités relèvent d'une des catégories suivantes :
Catégorie M-0 :
― aéronefs captifs de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes.
Catégorie M-I :
― aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes.
Catégorie M-II :
― aéronefs de masse maximale au décollage comprise entre 2 et 25 kilogrammes et qui évoluent selon un mode de vol sous contrôle manuel.
Catégorie M-III :
― tout aéronef de masse maximale au décollage supérieure à 2 kg et inférieure à 150 kilogrammes et ne respectant pas les caractéristiques des catégories M-0 et M-II.
Catégorie M-IV :
― tout aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 150 kilogrammes.
Mais pour les services de l'Etat, c'est différent: l'arrêté du 17 décembre 2015 fixe pour sa part dans son article 10 des règles dérogatoires pour: […]