Article 16 de l'Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Toutes les circulaires relatives :

a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;

b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.

2° S'agissant des recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que les contrats de projets, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les avenants portant revalorisation des rémunérations prévues dans les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an et dans les contrats de projet, y compris lorsque ces contrats sont conformes aux référentiels mentionnés au b ci-dessus ;

d) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

II. - Sont soumis à avis préalable :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les contrats initiaux et renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

III. - Les informations suivantes sont annexées aux comptes rendus de gestion :

a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;

b) La liste des agents accueillis en détachement ;

c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;

d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;

f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;

g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ;

h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité.