Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A331-10
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