Arrêté du 27 décembre 2013

Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A331-22

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