Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires

Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.

Le format est de 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur.

Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée.

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

2. Bulletins de vote

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de :
148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur pour 15 à 31 noms ;
210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur au-delà de 31 noms pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, le format du bulletin de vote dépend du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à inscrire sur le bulletin de vote.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

3. Affiches

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur), de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :
― les 10 premières : 301 € HT ;
― l'unité en plus : 0,29 € HT.
Affiche petit format 297 mm × 420 mm :
― les 10 premières : 92 € HT ;
― l'unité en plus : 0,12 € HT.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

4. Apposition des affiches

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
― affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
L'apposition de la seconde affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Par ailleurs, les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé au recrutement de personnes en vue de l'apposition de ses affiches, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche qui devra être fournie à l'appui du remboursement.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).