Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013, n° 357037, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui a annulé l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2011 qui opère une distinction entre les barèmes à usage d'habitation et hors locaux d'habitation ainsi que l'article 4 du même arrêté qui dispose que les tarifs resteront au même niveau jusqu'au 30 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2013,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Pour la période du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ « m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée.