Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2013 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2014 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
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