Arrêté du 27 décembre 2013
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2014
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.
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