Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2014 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrête :
Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
[…] – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction […] budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale – Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale – Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif