Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9, D. 251-2-2 et D. 251-2-3 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 modifié fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural,
Arrêtent :