Arrêté du 24 décembre 2013 relatif à l'information préalable des affiliés de la convention de groupe Complémentaire retraite des hospitaliers lors de la liquidation de leurs droits
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2014 |
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| Dernière modification : | 4 janvier 2014 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-23, tel qu'il résulte de l'article 50 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,
Arrête :
Lorsqu'une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié de la convention de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » reçoit par courrier, dans un délai de deux mois qui suivent la réception de la demande de liquidation de ses droits individuels, une information précisant, pour chacune des options offertes, le montant du capital qui lui sera versé au jour de la liquidation de ses droits et le montant cumulé des arrérages qui lui seront servis au titre de la première année de rente.
Une mention précise que le montant du capital est calculé sur la base de l'engagement contractuel. Le nombre d'années de service des arrérages auquel correspond l'engagement contractuel est également rappelé.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2013.
Pierre Moscovici