Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2014 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 322-5-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
Arrêtent :
Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit :
1° Pour les véhicules sanitaires légers :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ;
2° Pour les ambulances :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
d'inobservation des tarifs fixés par arrêté interministériel (les ministres compétents n'étant pas les mêmes que ceux qui approuvent la convention). […] avant que le dispositif conventionnel soit mis en place. […] En revanche, le 2nd alinéa de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'intervention d'un arrêté interministériel pour la fixation du tarif servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale (V. en dernier lieu l'arrêté du 27 décembre 2013). 6 Ce n'est que pour les mesures de déconventionnement prises en application d'un contrat de droit privé que le juge judiciaire est compétent (TC, 21 juin 2004, M… c/ CPAM de Nancy, […]