Arrêté du 30 décembre 2013
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes Handicap et dépendance “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme "Politique de la ville" ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.