Arrêté du 30 décembre 2013
Article 4-1 de l'Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2023
Entrée en vigueur le 2 janvier 2023
Est créé par : Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 3
Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite.
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