Arrêté du 31 décembre 2013
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2014
Entrée en vigueur le 15 janvier 2014
Au moins une fois par exercice, chaque comptable public de l'Etat réévalue les risques et les enjeux financiers pour apprécier la nécessité d'actualiser son plan de contrôle.
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