Article Annexe I de l'Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation de la formation des greffiers des services judiciaires issus de l'examen professionnalisé réservé

PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ ET MODALITÉS DE STAGE

La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, est composée de périodes de scolarité, de stages pratiques et de préaffectation.

I.-Période de scolarité

D'une durée de deux mois maximum, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :

― connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;

― se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.

Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :

1. Culture administrative et positionnement professionnel :

― connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;

― techniques d'information et de communication.

2. Connaissances procédurales et informatiques :

― connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;

― connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;

― traitement de texte.

3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :

― droits et obligations statutaires ;

― déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;

― connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;

― animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;

― gestion des émotions et accueil des publics.

II. ― Période de stages pratiques

L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de quatre mois maximum, doivent permettre au greffier stagiaire de :

― mettre en pratique les acquis théoriques ;

― acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;

― développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.

Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :

― tribunal de grande instance ;

― tribunal judiciaire ;

― conseil de prud'hommes ou tribunal du travail ;

― cour d'appel.

III. ― Période de préaffectation

Durant les six derniers mois, le greffier stagiaire est en stage de préaffectation dans la juridiction de sa future affectation.
Cette période doit lui permettre d'être opérationnel grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs. Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.