Arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2014 |
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| Dernière modification : | 12 octobre 2022 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif Maine Anjou aux Ponts-de-Cé ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 18 septembre 2012 fixant le lieu du siège de l'EPE Maine Anjou et l'installant au 264, rue Ferdinand-Vest, aux Ponts-de-Cé, et actant la fermeture de l'hébergement collectif (UEHC) du Mans ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du Grand Ouest du 2 juillet 2013 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité enregistré le 5 août 2013 de l'EPE de Maine Anjou ;
Considérant l'opération mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest afin de permettre la transformation de l'UEHC du Mans en une UEHD au Mans et le maintien de l'UEHC aux Ponts-de-Cé, l'ensemble de ces unités formant l'établissement de placement éducatif Maine Anjou, dont le siège est situé au 264, rue Ferdinand-Vest, aux Ponts-de-Cé (49),
Arrête :
Il est créé un l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Maine Anjou » sis 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif, dénommé ‘‘EPE Maine Anjou'', est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘‘UEHC Les Ponts-de-Cé'', sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée ‘‘UEHD Le Mans'' sise 7, avenue François-Mitterrand, 72000 Le Mans, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
L'établissement de placement éducatif Maine Anjou assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.