Arrêté du 30 décembre 2013
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/2014
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Version17/01/2015
Entrée en vigueur le 17 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
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