Arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2024 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2, L. 613-1, D. 613-1 et D. 613-6 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 modifié relatif à la licence ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2013,
Arrête :
L'intitulé du diplôme national de licence est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. La nomenclature des mentions est précisée en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée universitaire 2014 pour la mise en œuvre, en première année de licence, des mentions de licence.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'article L.612-6 du Code de l'éducation et l'article 16 de l'arrêté du 25 avril 2002 prévoient bien la possibilité de limiter les admissions en master selon « les capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat », deux problèmes liés à l'application de cette sélection ont été soulevés. […] Le second concerne l'arrêté du 25 avril 2002dont les dispositions ont été abrogées par l'arrêté du 22 janvier 2014. Un décret d'application en cours de discussion Ce flou juridique ne pouvant perdurer, le Conseil d'Etat a été saisi de deux demandes d'avis de contentieux (n°s 394594, 394595).