Arrêté du 30 janvier 2014
Article 6 de l'Arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2014
Entrée en vigueur le 7 février 2014
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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