Arrêté du 3 février 2014
Article 1 de l'Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A111-6
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