Arrêté du 7 février 2014
Article 3 de l'Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2014
Entrée en vigueur le 16 février 2014
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.
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