Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-24 et R. 932-4-15,
Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. A932-4-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon