Arrêté du 21 février 2014
Article 1 de l'Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2014
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Version30/09/2015
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Version15/11/2017
Entrée en vigueur le 15 novembre 2017
Modifié par : Arrêté du 28 août 2017 - art. 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.
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