Arrêté du 17 mars 2014
Article 2 de l'Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2014
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Version09/03/2016
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Version24/02/2017
Entrée en vigueur le 24 février 2017
Modifié par : Arrêté du 13 février 2017 - art. 1
Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.
Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :
- l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;
- la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.
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