Arrêté du 6 mai 2014
Article 3 de l'Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A53-2
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