Arrêté du 5 juin 2014
Article 2 de l'Arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2014
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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