ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 1 de l'Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A310-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A310-5
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