Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2014 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 142-19 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisation de distribution publique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu la décision du 6 avril 2001 portant reconnaissance de l'AFG pour établir et soumettre à l'approbation du ministre les cahiers des charges mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques réuni le 25 février 2014 ;
Sur proposition de la directrice générale de la prévention des risques,
Arrête :
Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev1) de juillet 2013 et RSDG 13.1 (Rev2) de juillet 2013 établis par l'AFG sont approuvés.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand