ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 2 de l'Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2014
Entrée en vigueur le 14 septembre 2014
L'arrêté du 29 février 1980relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
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