ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
Article 2 de l'Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 12
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