Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-80, R. 123-166, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses article 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises,
Arrêtent :
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
En pratique, les micro-entreprises désireuses d'opter pour cette mesure de confidentialité devront nécessairement accompagner leurs comptes annuels d'une déclaration dite de confidentialité établie conformément au modèle défini par l'arrêté du 15 octobre 2014.