ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 19 de l'Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A933-3, Art. A933-4, Art. A933-5, Art. A933-6, Art. A933-7, Art. A933-8, Art. A933-9, Art. A933-10, Art. A933-11, Art. A933-12
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