ARRÊTÉ du 17 novembre 2014
Article 1 de l'Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2
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