ARRÊTÉ du 27 novembre 2014
Article 2 de l'Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 1
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