ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Article 5 de l'Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.