ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2014
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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