ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013Art. 4
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