ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2017
Modifié par : Arrêté du 16 février 2017 - art. 2
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux I et II de l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.