ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
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