ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A112-1
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