ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.