Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 21 ter et 23,
Arrêtent :
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 21 ter du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder au grade de la classe exceptionnelle du corps des personnels de direction, est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 12 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 15 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert