Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015

Commentaire1


1Le congé dans le bail d'habitation - Lois Alur et Macron
Me Anthony Suc · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2016

Enfin, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire devra, dès sa publication par arrêté ministériel, être jointe au congé pour reprise ou pour vendre du bailleur. […] Ainsi, le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé si ce dernier remplit deux conditions cumulatives: être âgé de plus de 65 ans (70 ans avant ALUR) et avoir des ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (arrêté du 30 décembre 2014). […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.351-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979
Art. 7
Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur du budget et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk