ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
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