Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2015 |
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 et D. 3122-3,
Arrêtent :
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transports,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk