Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 4 janvier 2015 |
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Dernière modification : | 4 janvier 2015 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 15 juillet 2014,
Arrête :
L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.